Conditions générales de vente

Version du 07/03/2018

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le Site (les termes commençants par une majuscule sont définis ci-dessous), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La sécurité des paiements sur le Site étant fondamentale, l'Editeur a décidé de la confier à un acteur majeur du secteur, lequel propose la solution technique Stripe. Les paiements sur le Site ne peuvent se faire que par l'intermédiaire de cette solution. En acceptant les présentes conditions générales du Site, les Utilisateurs reconnaissent donc expressément avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation de la solution Stripe.

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser le Site ni accepter les présentes si les lois de leur pays de résidence ou du pays à partir duquel ils accèdent au Site ou l'utilisent leur interdisent de recevoir ou d'utiliser le Site.

A. PRESENTATION DE WELINK

WELINK est un produit de la société à responsabilité limitée unipersonnelle BLUEPANTS, au capital de 1.000 €, dont le siège social est situé au 4 ter avenue Berthoud, LANTON (33138), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro RCS 832 352 702.

  • Adresse mail de la SARL : contact@bluepants.fr
  • N° individuel d'identification pour la TVA : 832 352 702.
  • N° de téléphone de la société : +33 6 13 97 03 06
  • Code APE (NAF): 6820B
  • Hébergement du site WELINK : OVH SAS

B. QUI SOMMES-NOUS

BLUEPANTS propose aux internautes, par le biais du site internet WELINK sous l'URL : https://www.welink.fr/ des offres de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements réalisées par des prestataires partenaires indépendants de WELINK.

Les CGV de WELINK, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle commande. Toute réservation ou commande passée sur le site, implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées et confirmées.

C. PROCESSUS DE RESERVATION DES PRESTATIONS

Lors d’une commande d’un ou de plusieurs Produits, vous devez compléter le Bon de Commande en ligne (qui doit être considéré comme une proposition contractuelle). En validant un Bon de Commande à WELINK, vous déclarez avoir lu entièrement et compris la « description du produit » du Service du Fournisseur et accepter et s’engager inconditionnellement à respecter les dispositions des présentes Conditions Générales, et (le cas échéant) les conditions de vente du Fournisseur (les Conditions du Fournisseur).

Certaines Prestations peuvent fait l'objet de restrictions (âge, taille, permis…) et il appartient aux internautes de les vérifier et de s'assurer qu'ils remplissent les conditions éventuelles indiquées sur le Site.

Une lecture attentive des politiques d’annulation et de désistement du Fournisseur concerné et conseillé avant de faire votre réservation. VOUS DEVEZ VOUS PRESENTER AU SERVICE DU FOURNISSEUR À L’HEURE RESERVÉE, aucun remboursement ne sera accordé en cas de retard.

Les paiements sur la plateforme WELINK se font exclusivement par carte bancaire, le système de paiement est confié à la société Stripe.

L'internaute s’engage à communiquer des informations exactes. En cas d’erreur de saisie de vos informations personnelles, il faudra le plus rapidement possible envoyer un mail à contact@welink.fr. WELINK ne pourra être tenu responsable si les informations communiquées sont incorrectes. Nous vous conseillons donc de bien relire vos informations personnelles afin que l’on puisse vous envoyer des documents.

Le paiement devra s’effectuer dans la devise de référence indiquée, à savoir la monnaie acceptée par le Partenaire.

Une fois la prestation choisie et payée, WELINK traitera la réservation de l'internaute dans un délai moyen de 48h ouvré. Un mail sera envoyé au partenaire pour qu’il valide si il la prestation est disponible pendant la date choisie par l’internaute. Après avoir vérifié les disponibilités de ses Partenaires pour les dates choisies, WELINK enverra un mail de confirmation de sa réservation à l'internaute comprenant l'ensemble des informations relatives à la prestation choisie. Le contrat sera ainsi formé à compter de la confirmation de la réservation par WELINK.

L’internaute doit conserver ou imprimer l’e-mail, l'internaute disposera pour le coup d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de la formation du contrat.

WELINK pourra alors encaisser le paiement correspondant.

En cas d’indisponibilité du partenaire, le paiement ne sera pas effectué et un mail d’annulation de la commande sera envoyé à l’internaute. Le contrat ne sera donc pas formé. WELINK dans cette hypothèse ne recevra aucun paiement. Aucune demande ni indemnisation ne pourra être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible par le partenaire.

L'internaute pourra faire une demande de modification de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable".

D. ANNULATION

L'internaute pourra faire une demande d’annulation de sa commande à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable". Toute demande d'annulation devra être adressée à contact@welink.fr (en précisant le nom du client, le numéro de réservation de la commande et la date de réservation) qui traitera cette demande sous 15 jours. La date de réception déterminera la date d'annulation.

E. FUSEAU HORAIRE

Le fuseau horaire du prestataire fait foi quant à la fixation des horaires et des délais.

F. PERSONNES AUTORISÉES À ACHETER

Seuls les adultes peuvent être clients du Site Internet WELINK.

G. CONDITION D'UTILISATION DES BONS D'ECHANGE AUPRES DES PARTENAIRES

L'internaute devra impérativement présenter son bon d’échange au Partenaire, pour que celui-ci puisse honorer la Prestation. Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande le cas échéant.

Les bons d'échange sont valables dans les conditions indiquées lors de la commande, selon les disponibilités du Partenaire.

En cas d’absence de présentation du voucher (billet numérisé que WELINK enverra par mail), à la date et heure convenus lors de la réservation en ligne sur le site WELINK, l'internaute pourra se voir refuser la prestation et ne pourra être remboursé. De plus, toute activités débutée puis abandonnée en cours, sera considérée comme consommée et ne pourra être en aucun cas remboursé.

L’arrivé à l’heure au point de rendez-vous communiqué relève de votre responsabilité. Vous êtes vous-même responsable, si vous arrivez à l’activité de l’étranger, d’apporter vos documents de voyage indispensables (passeport etc.) et de respecter les dispositions relatives à la santé etc.

H. RETRACTATION

Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l'internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.

I. RESPONSABILITE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

I-1 Prestations entrant dans le champ d'application des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme

Il est bien précisé que les dispositions (reproduites ci-dessous) des articles L.211-16 et L.211-17 du Code du tourisme sont applicables aux Prestations entrant dans leur champ d'application:

Article L.211-17 : "L'article L.211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière."

Article L.211-16 : "Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."

I-2 Réclamations

Le client devra s’adresser en priorité à WELINK pour essayer de trouver une solution amiable. L'internaute peut contacter WELINK au numéro suivant : 00 33 (0) 6 13 97 03 06 ou envoyer un courrier par voie électronique à l’adresse contact@welink.fr

Toute correspondance relative à un litige au titre d’une commande passée ou à la réalisation de l’activité devra être adressée à WELINK par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :

BLUEPANTS, 4 ter avenue Berthoud, 33138 LANTON, FRANCE

Toute réclamation doit être retournée dans les 60 jours maximum après la date de réalisation de l’activité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai. En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris Tél. : 01 49 70 15 93) dont le site est www.medicys.fr. Le client trouvera pour cela le lien électronique https://app.medicys.fr lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mis en place à cet effet.

Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de WELINK par une réclamation selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le client est informé que la médiation est exclue pour :

  • Les négociations directes entre le client et WELINK
  • Les réclamations portées par le client auprès du service clientèle de WELINK. Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation.
  • Les procédures introduites par WELINK contre le client.
  • Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.

J. Modification de ces conditions générales

Les conditions générales du prestataire d’activités touristiques peuvent à tout moment et sans annonce préliminaire, être modifiées pour les réservations ultérieures. Les conditions en vigueur s’appliquent respectivement à chaque réservation individuelle. L’utilisateur ne peut pas prétendre, pour des réservations ultérieures, à l’application des conditions ayant été antérieurement applicables.

k. Annulation extraordinaire

Le prestataire de l’activité peut, sans respecter le délai relatif à l’annulation, décommander le rendez-vous fixé pour l’activité lorsque des conditions atmosphériques, des dispositions administratives, des grèves ou d’autres circonstances extérieures imprévisibles ou inévitables (en particulier des événements de force majeure) ne permettent pas ou compliquent considérablement ou compromettent la réalisation de l’activité. En l’espèce, le prix payé sera remboursé.

L. Annulation extraordinaire

Le prix des prestations ne prennent en compte aucunes assurances. Il relève de votre seule responsabilité de soumettre une assurance suffisante. La nécessité de soumettre une assurance varie en fonction des activités réservées.

M. Données véridiques

Les informations communiquées via le site de réservation WELINK doivent être véridiques. Le prestataire se réserve le droit de se retirer du contrat ou d’exclure l’utilisateur de la participation à une prestation et de réclamer des dommages et intérêts à la hauteur des frais d’annulation conformément au point F des conditions générales, lorsque l’utilisateur a communiqué des données erronées.

N. Échange de messages

Tous les messages entre vous et le prestataire s’effectuent hors la plateforme WELINK ne sera sous la responsabilité de WELINK. Nous nous réservons le droit de tester aléatoirement le prestataire sur ses bonnes pratiques afin que si l’utilisateur passe par la plateforme WELINK pour contacter un prestataire, le paiement devra se faire sur la plateforme, et non détourner le client sur une autre plateforme.